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Fiscal TPE

Date: 2020-11-30

Fiscal

CFE 2020 : ÉCHÉANCE DU 15 DÉCEMBRE

En principe le solde de CFE 2020 doit être réglé par voie électronique au plus tard le 15 décembre prochain. Dans un communiqué de presse du 19 novembre, le Ministre de l'Économie a annoncé que les entreprises éprouvant des difficultés pour acquitter cette échéance, du fait notamment de restrictions d'activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir un report de 3 mois sur simple demande. Celle-ci doit être adressée, de préférence par courriel, au service des impôts compétent mentionné sur l'avis d'imposition.

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en 2020 peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l'imputant directement sur le solde à payer. Une marge d'erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.

Ministère de l'Économie, com. presse n° 393 du 19 novembre 2020

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Date: 05/02/2023

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