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Vie des affaires

Date: 2022-06-24

Vie des affaires

RÉMUNÉRATION D'UN DIRIGEANT REVALORISÉE

La fixation ou l'augmentation de la rémunération d'un dirigeant de société peut parfois être considérée comme un abus de majorité. Mais tel n'était pas le cas dans l'affaire suivante.

Un président de SAS, en l'occurrence une personne morale contrôlée par les associés majoritaires de la SAS, bénéficie d'une hausse de près de 38 % de sa rémunération.

Cette augmentation approuvée par l'assemblée en 2016 est contestée par les associés minoritaires qui en demandent l'annulation pour abus de majorité.

Ils n'ont pas gain de cause dans la mesure où l'augmentation de rémunération a suivi la hausse du chiffre d'affaires de la société, dont les résultats comptables étaient positifs. Dans ces conditions, les juges estiment que l'augmentation votée n'était pas contraire à l'intérêt de la SAS, mais visait à motiver la personne morale présidente dans la conduite et le développement de la SAS.

Ils soulignent par ailleurs que, outre ses fonctions de présidente, la personne morale assurait, via ses employés, pour le compte de la SAS, la direction commerciale, la gestion comptable et des ressources humaines, ainsi que les services administratifs, commerciaux et techniques, autant de postes salariés économisés par la SAS et qui constituaient ainsi une contrepartie réelle et effective à la rémunération contestée.

CA Lyon 17 février 2022 n° 18/07114

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Date: 04/10/2022

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