Vie des affaires

Signification d'un commandement de payer

Le commandement de payer d'un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l'huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire

Un bailleur a loué à une société, ayant son siège social à Orléans, des locaux commerciaux situés à Bourges dans lesquels le principal établissement de la locataire exploitait une discothèque. Le bailleur a fait délivrer par huissier de justice au lieu de l'établissement principal de la société un commandement de payer un arriéré de loyers en visant la clause résolutoire du bail.

Par la suite, le bailleur a assigné la société locataire en résiliation du bail et en paiement de diverses sommes. Mais la société locataire a demandé la nullité du commandement de payer et de l'assignation en résiliation du bail aux motifs que ces actes lui ont été signifiés à l'adresse de son établissement principal à Bourges, lieu de location des locaux pour l'exploitation de la discothèque qui sont fermés pendant la journée, et non à son siège social situé à Orléans. La locataire estime, en conséquence qu'est nulle la signification faite en un lieu où l'auteur de l'acte à signifier sait que son destinataire ne se trouve pas.

Mais la Cour de cassation a rejeté cette interprétation. Elle rappelle que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement (c. proc. civ. art. 690). Et elle déclare que l'huissier de justice n'est pas tenu de se présenter au siège social de la personne morale pour parvenir à une signification à personne. Le principal établissement de la locataire étant situé à Bourges, où était exploitée la discothèque, les significations avaient été valablement délivrées au lieu du principal établissement du locataire et étaient régulières en la forme.

Cass. civ.1, 12 octobre 2016, n° 15-14896