Vie des affaires
Loi PACTE
Créer un fonds de pérennité : une circulaire expose la marche à suivre
Créés par la loi PACTE, les fonds de pérennité font l'objet d'une circulaire de la part des ministères de l'Économie et de l'Intérieur afin de faciliter leur mise en pratique. Les créateurs de fonds s'intéresseront tout particulièrement à la partie de cette circulaire détaillant les documents à transmettre à la préfecture dans le dossier de déclaration.
Le fonds de pérennité : une création de la loi PACTE
L’article 177 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE » a créé les fonds de pérennité. Ces fonds sont, rappelons-le, constitués par l’apport gratuit et irrévocable de parts sociales ou de titres de capital d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Les fonds créés gèrent les parts sociales ou titres de capital qui leur ont été apportés. Ils peuvent également, de façon facultative, réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général.
Déclaration en préfecture des fonds de pérennité
La loi Pacte a instauré un simple régime de déclaration très similaire à celui des fonds de dotation.
La circulaire apporte toutes les précisions quant aux documents que doit comporter le dossier de déclaration. Ainsi, ce dossier doit contenir :
- une déclaration de création, établie sur papier libre et mentionnant la date de la déclaration, la dénomination, l’objet et le siège du fonds de pérennité, la durée pour laquelle il est constitué et la date de clôture de son exercice ;
- les statuts du fonds de pérennité, auxquels est annexée l’indication des parts sociales et titres de capital constituant la dotation du fonds de pérennité ;
Cette annexe doit faire apparaître, pour chaque catégorie de parts ou titres, le pourcentage de capital et de droits de vote qu’ils représentent.
- la liste des membres du conseil d’administration et du comité de direction, établie sur papier libre et mentionnant leurs nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, profession, domicile et nationalité ;
- l’imprimé de demande de publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
L’auteur de la déclaration est invité à transmettre cet imprimé, dûment complété, sous format numérique texte (à l’exclusion de tout format « image ») à l’adresse électronique indiquée à cet effet par la préfecture.
À noter. Les formulaires de création (ainsi d'ailleurs que les formulaires de modification et de dissolution) d’un fonds de pérennité sont téléchargeables sur le site www.journal-officiel.gouv.fr).
Ministères de l'Économie et de l'Intérieur, circulaire du 30 décembre 2020 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de pérennité
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Date: 13/01/2026