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Direction des SA

Le directeur général d'une SA est-il obligé de proposer un homme et une femme pour le poste de directeur général délégué ?

Selon l'ANSA, rien n'impose au directeur général de proposer au conseil d'administration un candidat de chaque sexe pour le poste de directeur général délégué.

La mixité souhaitée par la loi PACTE

Dans une SA à conseil d'administration, la direction générale de la société peut être assumée par une personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général (DG) (c. com. art. L. 225-51-1, al. 1er).

Lorsque le DG assume la direction de la société, il peut proposer au conseil d'administration de nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées de l'assister, avec le titre de DG délégué. Pour ce faire, le conseil d'administration a, depuis l'entrée en vigueur de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE », l'obligation de déterminer un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Les propositions de nomination doivent s'efforcer de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes (c. com. art. L. 225-53, al. 1er).

La problématique relevée par l'ANSA

Le Comité juridique de l'ANSA constate, d'une part, que l'obligation de garantir un équilibre hommes-femmes dans le processus de sélection n'a été assortie d'aucune sanction par le législateur. Pour autant, le Comité estime que la responsabilité des administrateurs pourrait être engagée si le processus de sélection tel qu'imposé par les textes n'était pas respecté.

D'autre part, le Comité juridique de l'ANSA soulève que le texte est silencieux quant aux modalités de mise en oeuvre de cette obligation.

Dès lors, les questions suivantes se posent : Le DG doit-il proposer au conseil d’administration plusieurs candidats en respectant les règles de mixité ? Ou la sélection doit-elle être réalisée en amont de la proposition faite au conseil, de sorte que le DG pourrait ne proposer qu'un seul candidat ?

La solution de l'ANSA

Selon le Comité juridique de l'ANSA, le « processus de sélection » est, par définition, préalable à la proposition de nomination faite par le DG au conseil d’administration. Il rappelle, de plus, que selon la répartition légale des pouvoirs, le pouvoir de proposition de nomination du DG délégué est réservé au DG et à lui seul. Par conséquent, le respect de la mixité dans la sélection des candidats ne peut s'imposer qu'à lui (en ce sens aussi : Journées d’information ANSA 2019, mars 2019, p. 32).

Pour le Comité juridique, c'est donc seulement lors de la sélection des candidats au poste de DG délégué que le DG doit garantir la présence d'au moins une personne de chaque sexe. Passée cette sélection, il pourra ne proposer qu'un seul candidat au conseil d'administration, s'il le souhaite.

En pratique, le DG a donc toute latitude pour proposer au poste de DG délégué un homme ou une femme.

Quid pour les SA à directoire et conseil de surveillance ?

Pour mémoire, le directoire est un organe collégial dont les membres sont nommés par le conseil de surveillance et dont la composition doit s'efforcer de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes (c. com. art. L. 225-58 et L. 225-59). À la lecture de l'article L. 225-58 du code de commerce, il reviendrait au directoire de faire respecter cet équilibre dans la sélection de ses membres. Or, comme le rappelle le Comité juridique de l'ANSA, c’est en réalité le conseil de surveillance qui choisit exclusivement les membres du directoire.

Le Comité en conclut qu'il apparaît encore plus complexe, voire impossible, de faire respecter le principe de mixité au sein du directoire.

Pour aller plus loin :

« Le Mémento de la SA non cotée », RF WEB 2019-5, §§ 429 et 563

ANSA, CJ du 6 janvier 2021, n° 21-001

Date: 13/01/2026

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