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Date: 2026-10-06

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UNE CONVENTION COLLECTIVE PEUT RÉSERVER LE DROIT À UNE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE AUX SALARIES CADRES

Dans une affaire du 16 septembre 2026, un salarié non-cadre licencié pour faute grave invoquait une rupture d'égalité de traitement.

Il demandait à bénéficier de l'indemnité de licenciement conventionnelle prévue en pareille circonstance pour les seuls cadres,

C'est en vain que le salarié a tenté de faire juger que cette différence de traitement n'était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

Pour la Cour de cassation, les différences de traitement entre catégories professionnelles prévues par une convention collective signée par des syndicats représentatifs sont justifiées.

Sauf quand elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Mais l'attribution aux seuls cadres d'une indemnité de licenciement, y compris en cas de faute grave, n'est pas étrangère à des considérations professionnelles.

Cass. soc. 16 septembre 2026, n° 24-21567 FSB