Vie des affaires

Loi PACTE

Restructuration et insolvabilité des entreprises : l'état d'avancement des réformes

La loi PACTE a confié au gouvernement le soin de transposer, d'ici mai 2021, la directive « restructuration et insolvabilité » et de réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives. Les avant-projets ont été rédigés et les acteurs économiques sont invités à adresser leurs observations.

Harmonisation européenne confiée au gouvernement par la loi PACTE

La loi du 22 mai 2019, dite « loi PACTE » a habilité le gouvernement à transposer la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « restructuration et insolvabilité », dont les thématiques essentielles sont la restructuration préventive (titre II), la remise de dettes et les déchéances (titre III) et les mesures destinées à améliorer l’efficacité des procédures (titre IV).

Quant à l'objectif de la réforme, il est multiple. Il s'agit tout à la fois :

• de définir les nouveaux équilibres du droit des entreprises en difficulté, et en particulier de la restructuration préventive ;

• d'améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des entreprises en difficulté, dans un souci de sécurité juridique et d’attractivité du droit français ;

• de renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre les intérêts en présence.

Les avant-projets actuellement soumis à consultation

Le ministère de la Justice a élaboré un avant-projet d’ordonnance portant sur la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité ».

Un avant-projet de réforme du droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le livre VI du code de commerce a également été préparé. Cette réforme du livre VI sera articulée avec la réforme des autres volets du droit des sûretés, prévue par l’article 60 de la loi PACTE et pour laquelle une consultation est également ouverte.

Les acteurs économiques, les professionnels du droit et les universitaires sont invités à adresser leurs observations ainsi que tout élément permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions, d’ici le 15 février 2021. Rappelons que la transposition doit, en principe, avoir lieu, d'ici le mois de mai 2021.

En pratique, les contributions sont à insérer directement dans les deux documents à télécharger sur le ministère de la Justice et à envoyer à l'adresse suivante : consultation-directive-restructuration-preventive.dacs@justice.gouv.fr

Ministère de la Justice, communiqué du 4 janvier 2021