Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
17/05/2022
NOTION DE FAUTE DE GESTION

Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif, son dirigeant peut être condamné personnellement à combler le...
16/05/2022
RÉSILIATION ET RÉTRACTATION SIMPLIFIÉES DES CONTRATS D'ASSURANCE

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 29 avril 2022 des propositions de mesures visant à simplifier la résiliation et la rétractation...
13/05/2022
DÉLAI LIMITÉ POUR REVENIR SUR D'ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS D'AG

L'assemblée des associés d'une société peut-elle revenir sur les décisions d'une assemblée précédente ? C'est possible, mais encore faut-il que l'assemblée...
12/05/2022
UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉ

Applicable aux garanties consentis à partir du 1 Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant...
11/05/2022
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉS

Pour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant...
10/05/2022
UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Une SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice....
09/05/2022
DÉROGATIONS TEMPORAIRES AUX OBLIGATIONS D'ÉTIQUETAGE

Les difficultés actuelles d'approvisionnement obligent les industriels de l'agroalimentaire à modifier temporairement les recettes de nombreux produits,...
06/05/2022
ACTION EN RÉDUCTION D'UNE DONATION PAR UN HÉRITIER EN FAILLITE

Placé en liquidation judiciaire, le chef d'entreprise est dessaisi de la gestion de son affaire, qui est transférée au liquidateur pour les besoins de...
05/05/2022
L'INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS EN HAUSSE

L'indice de référence des loyers (IRL) est utilisé pour réviser les loyers d'habitation des logements vides ou meublés. L'augmentation annuelle des loyers...
04/05/2022
LES AIDES AU BTP FACE À LA CRISE UKRAINIENNE

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont fortement affectées par la guerre en Ukraine et la hausse des prix du carburant en résultant....
03/05/2022
CRISE UKRAINIENNE : SOUTIEN FINANCIER AU TRANSPORT ROUTIER

Un éventail de mesures a déjà été déployé par les pouvoirs publics pour venir en aide aux entreprises touchées par les répercussions économiques de la...
02/05/2022
QUALITÉ DE CONSOMMATEUR D'UN DEMANDEUR D'EMPLOI

La qualité de consommateur est reconnue à toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale,...
29/04/2022
SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE

Lorsqu'une saisie est pratiquée sur un compte bancaire, la banque est tenue de déclarer sur le champ le solde du compte à l'huissier qui lui a transmis...
28/04/2022
ÉTIQUETAGE DES DENRÉES ALIMENTAIRES

L'Ukraine et la Russie sont les principaux producteurs européens d'huile de tournesol, ingrédient très utilisé pour l'élaboration d'un grand nombre de...
27/04/2022
PROLONGATION DE L'AIDE « RENFORT » POUR LES DISCOTHÈQUES

Une aide financière dite « renfort » bénéficie aux entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public au titre du mois de décembre 2021 et de...
26/04/2022
UN CERTIFICAT DE CYBERSÉCURITÉ POUR LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

Les opérateurs de plateforme en ligne sont déjà tenus d'une obligation d'information à l'égard du consommateur qui porte notamment sur les conditions générales...
25/04/2022
RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SARL

Si la révocation d'un gérant de SARL est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Une SARL décide de révoquer son gérant...
22/04/2022
ENGAGEMENT PRIS PAR UN SALARIÉ AU NOM DE SA SOCIÉTÉ

Dans le cadre des relations d'affaires entre un promoteur et une SARL, un salarié de la seconde s'engage à ce que sa société paye 30 000 euros au premier....
21/04/2022
UN PGE AU SECOURS DES ENTREPRISES AFFECTÉES PAR LA CRISE UKRAINIENNE

Instauré pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif du prêt garanti par l'État, ou PGE, permet d'obtenir du crédit bancaire...
20/04/2022
VENTE EN LIGNE DE BILLETS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu'un organisateur de concert vend en ligne des billets pour un spectacle, cela implique qu'il réserve des places qu'il aurait peut-être du mal à remplir...
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