Vie des affaires

Pacte d'actionnaires

Un pacte d'actionnaires conclu pour 99 ans ne peut pas être résilié unilatéralement

Selon la cour d'appel de Paris, lorsqu'un pacte d'actionnaires est conclu pour la durée de la société, il a une durée déterminée et ne peut être résilié unilatéralement. Peu importe que la société ait une durée de vie de 99 ans et qu'il soit possible de la proroger.

La conclusion d'un pacte d'actionnaires d'une durée de 99 ans

Une société de conseil s'engage pendant 4 ans auprès d'une SAS pour la direction et la création de son image de marque. À l'occasion de ce contrat de conseil, une série d'accords relatifs à la rémunération du contrat et aux relations d'affaires sont conclus, dont un pacte d'actionnaires entre l'actionnaire majoritaire, personne morale, de la SAS et la société de conseil, qui détient également des actions de la SAS.

Ce pacte garantit à la société de conseil une participation au capital de la SAS en tant que complément de rémunération de son contrat. En retour, la participation permet à la SAS de soustraire de ses résultats les sommes correspondantes et contribue ainsi à améliorer la profitabilité de la marque.

Le pacte d'actionnaire est conclu pour la durée de la SAS, soit 99 ans. Il est par ailleurs prévu, dans le pacte, que celui-ci prendra fin de plein droit, par anticipation, à l'égard de tout actionnaire qui cessera de détenir directement ou indirectement des actions de la SAS.

La résiliation unilatérale du pacte, source de contentieux

Quatre ans plus tard, la société de conseil notifie à la SAS sa volonté de ne pas renouveler le contrat de conseil. En retour, l'associé majoritaire lui notifie la résiliation du pacte d'actionnaires.

La société de conseil détenant encore des actions de la SAS à la date de la résiliation, elle estime cette résiliation irrégulière et demande en justice la poursuite de l'exécution du pacte jusqu'à son terme. Sa demande est accueillie par le tribunal de commerce.

L'associé majoritaire fait alors appel de cette décision. Il relève que les statuts de la SAS prévoient la possibilité de proroger la société. Pour lui, cette possibilité rend la durée de la société indéterminée et, par conséquent, celle du pacte. Or, les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés unilatéralement, sous réserve d'un préavis raisonnable (c. civ. art. 1211). Il était donc, selon lui, bien en droit de résilier unilatéralement le pacte.

S'engager pour 99 ans, c'est conclure un contrat à durée déterminée

Selon la cour d'appel de Paris, le fait que la société puisse être prorogée n'a aucun impact sur la durée du pacte, dès lors que la faculté de prorogation n'est pas expressément prévue dans celui-ci.

Pour les juges d'appel, le pacte a donc bien été conclu pour une durée déterminée et il ne peut être résilié unilatéralement. En conséquence, ils rejettent la demande de l'actionnaire majoritaire.

À noter. À titre subsidiaire, l'associé majoritaire a soulevé la caducité du pacte d'actionnaires du fait du non-renouvellement du contrat de conseil. Or, les juges d'appel ont rappelé, sur ce point, que la caducité d'un contrat tient au fait qu'une des conditions de sa formation a disparu postérieurement à sa conclusion (c. civ. art. 1186). En l'espèce, le pacte ayant été avant tout conclu à l'initiative de l'associé majoritaire pour des raisons d'optimisation fiscale, cette condition n'a pas disparu avec le non-renouvellement du contrat de conseil.

Pour aller plus loin :

« La SAS - La SASU », RF 2019-2, § 428

CA Paris, 15 décembre 2020, n° 20/00220